Qu’est-ce que la garantie légale ?
Également appelée garantie de conformité, cette garantie vous protège lorsque les biens ou services numériques achetés ne sont pas conformes au contrat de vente.
Cela peut notamment se produire lorsque les biens ou services numériques achetés :(a) ne correspondent pas à la description, au type de bien, à la quantité ou à la qualité indiqués dans l’offre (par exemple, si vous recevez un produit endommagé ou incomplet) ; (b) ne présentent pas la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, la durabilité, la sécurité ou d’autres caractéristiques annoncées ou prévues au contrat, ou celles normalement attendues pour des biens du même type ; (c) ne fonctionnent pas correctement ou ne sont pas adaptés aux usages habituellement attendus pour des produits similaires ; (d) ne sont pas livrés avec les accessoires (y compris l’emballage) et les instructions qu’un client peut raisonnablement attendre pour leur installation, leur intégration ou l’assistance au client ; (e) ne sont pas fournis avec les mises à jour nécessaires (dans le cas de biens) ou ne sont pas mis à jour conformément à ce qui a été convenu (dans le cas de services numériques).
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue de biens ou de services numériques sur une période déterminée, la garantie légale s’applique pendant toute la durée de cette période.
Ai-je droit à la garantie légale ?
La garantie légale est un droit accordé exclusivement aux consommateurs, c’est-à-dire ceux qui achètent des produits pour un usage non professionnel.
Quels sont mes droits dans le cadre de la garantie légale ?
Si les biens ou services numériques achetés présentent un défaut de conformité au sens de la garantie légale, tu as le droit de demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux sans frais. En alternative, tu as droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : (a) si la réparation ou le remplacement est impossible ou trop coûteux ; (b) si un défaut de conformité apparaît après une première tentative de rendre les biens ou services numériques conformes ; ou (c) si le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction du prix ou la résolution du contrat.
L’usage du produit sera pris en compte pour déterminer la réduction du prix ou le remboursement auquel tu pourrais avoir droit. Cependant, un défaut mineur rendant la réparation ou le remplacement impossible ou trop coûteux ne donne pas droit à la résolution du contrat.
Toute mesure corrective visant à rendre les biens ou services numériques conformes sera gratuite, y compris les frais d’envoi, la main-d’œuvre et les matériaux.
Quelle est la durée de la garantie légale?
La garantie légale couvre les défauts de non‑conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison du produit ou la fourniture des services numériques. Il est recommandé aux clients de toujours conserver la preuve d’achat.